Permis d’urbanisme

Pour les permis d’urbanisme, depuis le 03/10/2017, le Collège communal exige un plan de mesurage et un bornage des parcelles concernées par le projet, réalisé par un géomètre afin de déterminer de manière précise les limites du terrain.
En effet, nous rencontrons d’énormes difficultés et conflits en raison du caractère « vague » des limites des terrains sur les plans.
Ce plan et bornage sont exigés pour toutes les nouvelles constructions (si le terrain n’est pas borné) et pour toutes constructions en mitoyenneté.
Les plans sur lesquels est indiqué « limite supposée » ne seront plus acceptés et les dossiers seront déclarés incomplets.