PERMIS DE CLASSE 1 POUR CARMEUSE - PERMIS ACCORDE PAR LE GOUVERNEMENT WALLON

Concerne le permis unique de classe 1 visant à ouvrir une carrière, construire et exploiter des dépendances, installation d’expédition et voies d’accès ainsi que modifier, supprimer et créer des chemins communaux (n° 2, 6, 7, 8, 14 et 32 à Hemptinne et Saint-Aubin) sis Lieu-dit « La Bataille » à 5620 Florennes/Hemptinne.

Demande de la S.A. CARMEUSE, Rue du Château 13a à 5300 Andenne/Seilles.

Le Bourgmestre,

porte à la connaissance de la population que les recours exercés par : -Mr Charles Godart ; -Me Bouillard Julien ; -Mr Barbier Hervé&Consorts ; -Mr Jean-Philippe Barbier&Consorts ; -Mr Thierry Fransen ; -le Ministère de la Défense ; -Mme Sabine Halloy ; -Me Jean-Marie Dermagne ; -Mme Monique Stavaux ; -Mme Daisy Bertrand&Consorts ; -Mr Jean Henrotte ; -Mme Maud Henrotte ; -Me Christian Daillet ; -Mr Stéphane Lasseaux&Consorts ; -Mr Michel Liessens ; -Mme Thérèse Huet ; -Mme Julie Van Der Vrecken contre l’arrêté du 13 mai 2016 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ACCORDANT à la S.A. CARMEUSE, rue du Château n° 13A à 5300 Andenne/Seilles, un permis unique visant à ouvrir une carrière, à construire et à exploiter des dépendances, installation d’expédition et voies d’accès dans un établissement situé lieu-dit « La Bataille », Hemptinne à 5620 Florennes/Hemptinne, sont RECEVABLES.

La présente décision annule le permis unique du 13 mai 2016 délivré par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance.

- La S.A. CARMEUSE, rue du Château n° 13A à 5300 Andenne/Seilles, est AUTORISEE à ouvrir et à exploiter une carrière ainsi qu’à construire et à exploiter des dépendances, installation d’expédition et voies d’accès au niveau du lieu-dit « La Bataille », Hemptinne à 5620 Florennes/Hemptinne conformément aux plans joints à la demande, et enregistrés dans les services du fonctionnaire délégué, et moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et des conditions d’exploitation précisées dans le présent arrêté.

-La création, la modification et la suppression de voiries communales (n° 2, 6, 7, 8, 14 et 32 à Hemptinne et Saint-Aubin) sont autorisées en vertu de l’arrêté du 17 décembre 2015 annulant la décision du conseil communal de Florennes du 30 septembre 2015 et acceptant les demandes relatives aux voiries communales sollicitées par le demandeur et réalisées selon les plans et prescriptions de cet arrêté.

-L’extraction proprement dite ne peut s’étendre que sur les parcelles mentionnées dans la décision du 25/09/2019 et dans les limites de la zone d’extraction au plan de secteur.

Toute personne peut avoir accès au dossier dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d ’accès des citoyens à l ’information relative à l ’environnement.

Des explications techniques seront fournies de 9h à 12h et le mardi après-midi sur rendez-vous à l ’Administration communale, Place d ’Armes 12 à 5600 PHILIPPEVILLE ainsi que le samedi 12/10/2019 sur rendez-vous de 10h à 12h (bureau de M. DELPIRE, Echevin de l ’urbanisme – 0490/42 55 69 - dernier bureau sur la droite au rez-de-chaussée)