NOUVEAU RÈGLEMENT REDEVANCES DE LA ZONE DE SECOURS DINAPHI

REGLEMENT REDEVANCES ZONE DE SECOURS DINAPHI
Approuvé le 12 janvier 2015.
Remplacé le 7 décembre 2016
Modifié le 16 mai 2018
Modifié le 22 février 2019.

Article 1er – INTERVENTIONS D’AIDE MEDICALE URGENTE
Arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier : les montants sont basés sur l’indice-santé 107,52 (2013) à partir du 1er janvier 2019 :
- un montant forfaitaire : 60,00 €. .
En cas de recouvrement par le FAMU, le kilométrage est déterminé par le lieu de prise en charge et le lieu de retour (caserne).Chaque année, les présents tarifs seront adaptés à l’indice-santé tel que prévu dans l’AR précité.

Article 2 - PRESTATIONS DU SERVICE INCENDIE (en dehors des interventions qui sont imposées à la Zone par la loi et les règlements)
 

a) Enlèvement ou destruction de nids d’insectes :
• 75,00€ HTVA
Remarque : la destruction d’un essaim d’abeilles sera opérée et facturée uniquement lorsqu’un apiculteur n’est pas capable de sauvegarder l’essaim et que la destruction est indispensable pour assurer la sécurité.
Le repassage est gratuit en cas de mauvaise destruction dudit nid dans un délai de 1 mois.
La notion d’intervention urgente ou non-urgente n’a aucune influence sur la facturation de l’intervention mais uniquement sur son délai.

b) Ravitaillement en eau : 75,00€ (forfait) + 1,50€ par km

c) Alarme Incendie (neutralisation alarme incendie non fondée, après un troisième appel dans un délai raisonnable)
• Personnel : 30,00€/heure
• Véhicule >3,5 T : 100,00€ (forfait) + 1.50€ par km
• Véhicule < 3.5 T : 50,00 € (forfait) + 1.50€ par km

d) Ouverture de porte
• Barillet : 15,00€

e) Housse Mortuaire
• 15,00 €

f) Nettoyage de voirie après accident
• Absorbant/Sac : Prix coûtant
• Ecoperle/Sac : Prix coûtant
• Boudins/3m : Prix coûtant
• Liquide dispersant/l (min 10 l) : Prix coûtant

g) Nettoyage de voirie après pollution (y compris après travaux agricoles et forestiers)
• Personnel : 30,00€/ heure
• Véhicules > 3,5 T : 100,00 € (Forfait) + 1,50 €/Km
• Véhicules < 3,5 T : 50,00 € (Forfait) + 1,50€/Km
• Absorbant/sac : Prix coûtant
• Ecoperle : Prix coûtant
• Boudins/3m : Prix coûtant
• Liquide Dispersant/l (min 10 l) Prix coûtant

h) Bâchage (hors intempéries, après incendie)
• Bâche (m²) : 4,00 € m²
• Personnel : 30,00 € / heure
• Véhicules > 3,5 T : 100,00€ (Forfait) + 1,50 €/Km
• Véhicules < 3,5 T : 50,00€ (Forfait) + 1,50€/Km

i) Expertise/Prévention :
• Avis préalable (rapport non contraignant) : gratuit
• Avis sur plan (permis d’urbanisme-études des plans-rédaction d’un rapport officiel- révision de la législation/normes) : 75,00€/heure
• Réunion de chantier : 75,00€/heure + 1,50 €/km
• Visite (demande de contrôle) : 75,00€/heure + 1,50 €/km
• Accueillantes ONE (bâtiments privés) : 75,00/heure + 1,50 €/km
• Avis concernant toute demande pour manifestations publiques + réunion sécurité : gratuit
• Prévision : visite de contrôle préventive avant un évènement afin de s’assurer que les mesures de sécurité soient respectées (sur la demande de l’autorité administrative) : 75,00€/ heure + 1,50 €/km
• Présence préventive lors d’un événement :
- Personnel : 30,00 €/heure et 75,00 €/heure par officier
- Véhicules > 3,5 T : 100,00 € (forfait) + 1,50 €/Km
- Véhicules < 3,5 T : 50,00 € (forfait) + 0,50€/Km

Article 3 - PAIEMENT
A défaut de paiement dans les 30 jours à dater de la date d’envoi de la facture :
- Un rappel unique sera transmis en priant le redevable de régulariser la situation dans les 15 jours de la date du rappel unique.
- Passé ce délai de 15 jours une sommation de paiement sera envoyée par recommandé postal au redevable où il lui sera accordé un dernier délai de 7 jours. Les frais d’envoi recommandé seront directement réclamés au redevable, en plus du montant initial.
- A défaut d’un paiement intégral à l’expiration de ce délai, le dossier sera transmis au FAMU pour les interventions d’aide médicale urgente et à un huissier désigné par le Collège zonal pour les autres interventions