INFORMATION IMPORTANTE POUR LES ARCHITECTE - NOUVELLES ANNEXES 4

Vous n'êtes pas sans savoir que de nouvelles Annexe 4 sont disponibles pour les demandes de permis d'urbanisme à partir du 01/09/2019.

Or, l'arrêté de publication n'est toujours pas passé au Moniteur Belge

LE RETARD DANS LA PUBLICATION SERA PLUS LONG QUE PREVU ;

Voici la réponse du Secrétariat général du Département des Affaires juridiques- Direction en charge du Support juridique (au fédéral donc) :

« Après avoir contacté le service de traduction, j’ai le regret de vous annoncer que le texte n’est toujours pas traduit. Il est prioritaire au même titre que d’autres textes urgent également.

Le service de traduction a un volume énorme de pages à traduire (1439p.). Ils mettent tout en œuvre pour que le temps d’attente pour la traduction soit le moins long possible. »

Tant que le texte n’est pas traduit, le texte ne peut pas être publié au Moniteur Belge…

Après  discusion avec la juriste du cabinet et la DGO4, voici la conclusion : tant que l’AGW n’est pas publié, on ne peut pas utiliser les nouvelles annexes.

De ce fait, tant que la publication au MB n'est pas faites, il conveint d’utiliser les formulaires tels que disponibles sur le site de la DGO4-CoDT (version au 01/06/2019). A défaut les dossiers devront être déclarés incomplets.

Nous vous renvoyons vers l’article de l’UVCW à ce sujet : http://www.uvcw.be/actualites/33,0,43,43,8360.htm :

Les anciens formulaires sont d’application tant que la publication n’est pas intervenue.