Environnement

Le service s'occupe également de la gestion des permis unique, permis d'environnement et déclaration de classe 3.

Le permis d'environnement est le régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation de très nombreuses activités et installations, instauré par le décret du 11 mars 1999.

Il est entré en vigueur le 1er octobre 2002

Il remplace depuis lors le régime du permis d'exploiter (issu du Règlement Général pour la Protection du Travail - en abrégé RGPT), octroyé après une procédure bien connue sous le nom d'enquête "commodo-incommodo", ainsi que d'autres autorisations environnementales, dont notamment :

Il rassemble donc en un seul acte administratif, avec une seule procédure et une seule autorité compétente, des actes autrefois distincts. Cette intégration est très poussée, puisque un projet nécessitant à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme ne devra plus disposer que d'un seul permis, appelé "permis unique".

Une seule autorité compétente : dans la majorité des cas, c'est le Collège Communal qui statue sur les demandes. Des conditions techniques d'exploitation encadrent les activités et doivent être respectées par l'exploitant:

  • les conditions générales applicables à tous les établissements
  • les conditions sectorielles spécifiques à chaque secteur d'activité
  • les conditions intégrales spécifiques aux différents établissements de la classe 3

 

QUI EST CONCERNE ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité ou exploitent une installation reprise dans la liste des « installations et activités classées » et qui ne disposent pas d'une autorisation en règle couvrant chacune des ces activités et/ou installations. Cette liste est volumineuse, vérifiez si vous êtes concerné en la consultant sur le site internet Portail du Permis d'environnement - http://environnement.wallonie.be.

On retrouve notamment dans cette liste :

a) les activités ou installations principales : qui visent directement l'activité de l'entreprise : quelques exemples :

  1. Menuiserie, force motrice > 10 KW et = 20 KW : classe 3, simple déclaration
  2. Nettoyage à sec : classe 3, simple déclaration
  3. Car Wash : classe 2, permis d'environnement
  4. Garage avec cabine de peinture : classe 2, permis d'environnement

b) Les activités ou installations annexes : celles que l'on peut retrouver dans de nombreux types d'établissements : dépôts (liquides inflammables, gaz, substances dangereuses, substances chimiques, produits minéraux,…), rejets d'eaux usées, gestion de déchets, installations liées à l'énergie (chaudières, compresseurs, installations de réfrigérations et de climatisation, transformateurs, batteries stationnaires), utilisation de solvants.

c) les activités qui ne nécessitaient pas de permis d'exploiter mais qui seront dorénavant visées par le nouveau régime. Quelques exemples :

  1. Restaurants de plus de 50 places assises : classe 3, simple déclaration
  2. Friteries permanentes : classe 3, simple déclaration
  3. Commerces de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien dont la surface de vente > 400 m² : classe 2, permis d'environnement
  4. Commerces de détail de quincaillerie, peintures, verre et articles en verre dont la surface est comprise entre 400 et 800 m² : classe 3, simple déclaration

Les formulaires de demandes sont disponibles à l'administration communale ou sur le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5242.