ENQUETE PUBLIQUE - Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial

 

 

Commune de PHILIPPEVILLE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

 

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

 

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

 

Durée de l’enquête publique

La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.

 

Consultation du dossier

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes :

- A l’Administration communale de PHILIPPEVILLE, 12 Place d’Armes à 5600 PHILIPPEVILLE, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018) de 9h à 12h (mardi après-midi sur rendez-vous) – Service urbanisme – 1er étage, bureau n° 13.

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 15h30 ou le samedi matin (9h30 à 12h) la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous (à demandeur au moins 24h à l’avance – Mme Ann Hancart – conseiller en aménagement du territoire et urbanisme – 071/66 00 77 –– ann.hancart@commune-philippeville.be

- A la Cellule du développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h à 12h.

- Sur le site Internet de la commune, à l’adresse suivante : http://www.philippeville.be

 

Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme/conseiller en environnement de la commune est Mme Ann Hancart

 

Explications sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon

Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone, au 081/32 26 00, pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.

 

Réclamations et observations

 

Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

 

Les réclamations et observations écrites peuvent être :

  1. envoyées :

  2. par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante : Administration communale de PHILIPPEVILLE, Place d’Armes 12 à 5600 PHILIPPEVILLE

  3. < >

    par courrier électronique, daté et identifié à peine de nullité, à l’adresse suivante :

  4. remises au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, Mme Ann Hancart – Place d’Armes 12 à 5600 PHILIPPEVILLE

    (071/66 00 77).

     

    L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial. »

     

    Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.

     

    Les réclamations et observations verbales peuvent être recueillies :

     

  5. sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par Mme Ann Hancart, conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme – Place d’Armes 12 à 5600 PHILIPPEVILLE (bureau n° 13) – 071/66 00 77

     

  6. lors de la séance de clôture de l’enquête.

     

Séance de clôture de l’enquête publique

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018, à 10h à l’Administration communale – salle du Conseil au rez-de-chaussée.

Le document peut être consulté sur le site suivant:            http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/amenagement/liaisonseco...

 

Par le Collège,

Le Directeur Général,                                                                                         Le Bourgmestre,

                                                     D. DABOMPRE                                                                                           J-M. DELPIRE