Les immeubles inoccupés

Sont visés :

les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés :

les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 m2 visés par le décret du 27 mai 2004.

Le taux de la taxe est fixé à 100 euros par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Exonérations:

Ne donne pas lieu à la perception de la taxe voir article 4 du réglement:

Il appartient au propriétaire ou au titulaire de droits réels de jouissance de justifier à suffisance, de manière probante, la circonstance indépendante de sa volonté (exemple : un monument classé, qui ne peut donc faire l'objet de transformations requises pour le rendre habitable ou exploitable économiquement) La notion de « circonstance indépendante de sa volonté » n'est pas limitative et doit s'apprécier dans un sens large dans la mesure où la circonstance a un lien étroit avec le logement.

Quelques exemples:

  • l'immeuble bâti inoccupé pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire.
  • l'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d'autorisation;
  • l'immeuble bâti faisant effectivement l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés.