Les certificats

Résidence, nationalité, hérédité, vie, composition de ménage, auorisation de sortie du territoire, .

Délivrance immédiate lors de demande sur place

 

Casier judiciaire 

 

Autrefois appelé  certificat de bonne vie et mœurs, l’extrait de casier judiciaire doit être commandé au moins un jour à l’avance  ( 3ou 4 jours pour le modèle 3 car il nécessite un avis de la police).   

La demande peut se faire par téléphone ou par mail.

Il existe 3 modèles différents :

Modèle 1 : délivré en application de l’article 595 du code d’instruction criminelle

demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées ( emploi, logement …)

Modèle 2 : délivré en application de l’article 596.1 du code d’instruction criminelle

Demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées  ( chasse, tir, débit de boissons, emploi de sécurité…)

Modèle 3 : délivré en application de l’article 596.2 du code d’instruction criminelle

Demandé pour une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation, de l’encadrement des mineurs d’âge…